Législation

Il sera obligatoire d’ici 2015, d’équiper un logement d’un détecteur de fumée. Il reviendra au locataire ou propriétaire de l’installer au moins un détecteur de fumée avant 2015. L’occupant de l’habitation est en charge de l’installation et doit procéder à sa maintenance. Les propriétaires de locations saisonnières ou de locations meublées doivent aussi appliquer cette loi.

VN:F [1.9.22_1171]
Rating: 10.0/10 (2 votes cast)
VN:F [1.9.22_1171]
Rating: +2 (from 2 votes)
Législation, 10.0 out of 10 based on 2 ratings

A propos de 

Laisser un commentaire